CGV
Condition générale de vente
1. Identification du vendeur
- Nom / Société : Marie LAFAYE
- Statut juridique : Entreprise individuelle
- Adresse : 5, chemin des Essartis 17100 SAINTES
- Email : lespacenaitsens.marie@gmail.com
- Téléphone : 0607230181
- SIRET : 85162821400021
- TVA intracommunautaire : Non applicable
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de cartes cadeaux proposées sur le site lespacenaitsens.fr.
LToute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
LLe site commercialise une carte cadeau utilisable selon les modalités précisées sur le site.
La carte cadeau peut être :
- soit téléchargée au format numérique (PDF),
- soit envoyée par voie postale à l’adresse indiquée par le client.
La carte cadeau possède une valeur et une durée de validité indiquées lors de l’achat.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
5. VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande est validée lorsque le client :
- confirme son panier,
- accepte les présentes CGV,
- procède au paiement.
Un email de confirmation est envoyé après validation.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont effectués via une plateforme sécurisée.
7. LIVRAISON
Carte cadeau numérique
L’envoi est effectué par email ou téléchargement immédiat après validation du paiement.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une erreur d’adresse email fournie par le client.
Carte cadeau postale
La carte est expédiée à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, pour les cartes cadeaux numériques, le client accepte que l’exécution commence immédiatement après paiement et renonce expressément à son droit de rétractation une fois le téléchargement effectué.
9. Utilisation et validité de la carte cadeau
La carte cadeau :
- est valable jusqu’à la date indiquée
- ne peut être échangée contre de l’argent,
- peut être utilisée selon les conditions précisées sur le site.
10. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la carte cadeau ou d’une perte après transmission au client.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site restent la propriété exclusive du vendeur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
Date de mise à jour : 12 Mars 2026
CLAUSES SPÉCIFIQUES – CARTE CADEAU NUMÉRIQUE
1. Exécution immédiate du service
La carte cadeau numérique constitue un contenu numérique fourni sur support immatériel.
Lors de la validation de la commande, le client :
- demande expressément l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de rétractation,
- reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que la carte cadeau est délivrée ou téléchargée.
La délivrance est réputée effectuée dès :
- l’envoi de l’email contenant la carte cadeau, ou
- la mise à disposition du lien de téléchargement.
2. Activation et responsabilité
Toute carte cadeau activée ou transmise au destinataire est considérée comme utilisée.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
- de la perte,
- du transfert à un tiers,
- d’une mauvaise saisie de l’adresse email du bénéficiaire,
- ou d’un accès non autorisé après livraison.
3. Activation et responsabilité
La carte cadeau ne peut faire l’objet :
- d’aucun remboursement,
- d’aucun échange contre des espèces,
- d’aucune compensation financière,
- ou d’un accès non autorisé après livraison.
sauf obligation légale contraire.
4. Validité limitée
La durée de validité de la carte cadeau est indiquée lors de l’achat.
À expiration, le solde non utilisé sera définitivement perdu sans possibilité de prolongation, sauf disposition légale contraire.
5. Lutte contre la fraude
Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, notamment en cas :
- d’utilisation anormale du paiement,
- d’informations incohérentes,
- ou de tentatives multiples d’achat automatisé.
6. Preuve électronique
Les enregistrements informatiques, emails de confirmation et historiques de commande constituent la preuve des transactions entre les parties.
